Conditions Générales d’utilisation du service

Après que le Client ait pris connaissance des caractéristiques du Service, il a accepté les présents termes et conditions régissant l’utilisation du Service.

1. DEFINITIONS

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible par Sileron conduisant à une dégradation des performances ou à une non-conformité du Service.
ASP : désigne l’hébergement du Service sur les Serveurs de Sileron permettant son utilisation à distance via le réseau internet, moyennant la redevance d’utilisation.
Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
Convention : désigne les conditions particulières annexées au présent contrat par lesquelles le Client passe commande du Service et dans lesquelles figurent notamment la date d’effet du contrat et le montant de la redevance mensuelle du Service.
Client : désigne le cocontractant de Sileron.
Interlocuteur Habilité : désigne le préposé du Client désigné par celui-ci aux fins de suivi des relations avec Sileron et notamment du signalement des Anomalies. Sileron ne prend en compte que les demandes émanant de l’Interlocuteur Habilité. Le Client peut également désigner un suppléant en cas d’indisponibilité.
Partenaire : désigne le prestataire d’hébergement chez lequel sont situés les serveurs de Sileron
Serveur : désigne l’infrastructure informatique de Sileron hébergeant le Service, et sur laquelle les fichiers du Client sont chargés pour les besoins du Contrat.
Service : désigne le service « Projectpro » fourni au Client et lui permettant de bénéficier d’un module de gestion de projet accessible depuis une URL spécifique.

2. OBJET

Le Contrat définit les termes et conditions dans lesquelles Sileron fournit le Service au Client.

3. DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le Contrat prend effet à la date de souscription et pour la durée de celle-ci. Sileron ou le Client pouvant y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de deux (2) mois à partir de la fin du mois en cours.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Projectpro est une application web visant à aider à la gestion de projet en proposant une base de contacts, un organigramme projet, une arborescence de fichiers, une gestion d’incidents et un déclaratif d’activité.
Le Service implique que le Client dispose d’une connexion internet haut débit, qu’il autorise les connexions vers les serveurs Projectpro sur les ports 80 et 443, qu’il utilise un navigateur web récent ( au minimum : Internet explorer 7, Firefox 3.1 ou Chrome 3) et qu’il autorise la création de cookies.
Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son infrastructure avec le Service.
Les données traitées par le Client sont stockées par l’intermédiaire du Service sur le Serveur, et hébergés chez le partenaire avec lequel Sileron a contracté.
Compte tenu de la nature confidentielle des données stockées, Sileron garantit un accès exclusif au Client aux données précitées et se porte garant du respect de l’ensemble des dispositions du Contrat par le Partenaire.
Le Client est seul responsable de la qualité, de l’intégrité, de l’exhaustivité, de la complétude et de la pertinence des données et fichiers transmis à Sileron dans le cadre du Contrat.

5. ACCESSIBILITE

Sileron s’engage à mettre à disposition du Client l’accès au Serveur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve des interventions de maintenance et de sauvegarde nécessaires au bon fonctionnement du Service, et sauf cas de force majeure.
Si Sileron est amenée à interrompre l’accès au Serveur pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde notamment, elle s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
En cas d’interruption de l’accès ou de non fonctionnement momentané indépendant de la volonté de Sileron et quelque en soit la raison, Sileron s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la résolution du problème dans les meilleurs délais. Toutefois, le contrat ne pourra être remis en cause et sera simplement suspendu par accord entre les parties dans l’hypothèse où le dysfonctionnement imprévu se prolongerait au-delà de deux (2) jours ouvrés.

6. SECURITE

Sileron s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont sauvegardés de façon régulière par le biais du Service.
La sauvegarde des fichiers et des donnés du client par Sileron comme les autres prestations de maintenance sont conclues dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît.

7. CONNEXION

La connexion au Service n’est autorisée qu’à condition d’utiliser l’identifiant et le mot de passe délivrés par Sileron, que le Client s’engage à garder confidentiels. Toute connexion au Service utilisant les identifiants et mots de passe du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.
En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon du Service, Sileron se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service après information préalable du Client, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat.

8. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Le Client bénéficie, à compter de la date de mise à disposition du Service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. Seuls sont couverts par cette garantie le traitement des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques, en relation directe avec les obligations mises à la charge de Sileron en vertu du Contrat et dont seule Sileron serait responsable.

9. ASSURANCES

Sileron déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que sa responsabilité civile d’exploitation.
Sileron déclare également avoir souscrit une assurance Dommages et Biens garantissant les biens lui appartenant contre tous risques et dommages.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Sileron sur toute documentation communiquée par Sileron, sur les marques Sileron et « Projectpro », et plus généralement sur le Service.
Pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier, Sileron concède au Client un droit d’utilisation à distance, personnel, non exclusif et non transmissible du Service dans les conditions prévues au Contrat.
Le Client s’engage à n’utiliser le Service que pour son usage personnel exclusif, aux fins prévues au Contrat. Les fichiers et données du Client restent la propriété exclusive du Client.

10.1 Propriété des données et fichiers du Client

Toutes les données et les fichiers du Client transmis à Sileron aux fins de l’exécution du Contrat restent la pleine propriété du Client.
Le Client fait son affaire et garantit Sileron contre tout recours par un tiers portant sur les données et les fichiers du Client et des Entreprises transmis à Sileron aux fins de l’exécution du Contrat, et dégage ainsi Sileron de toute vérification à ce sujet.

10.2 Propriété du Service

Le Service, comprenant notamment les technologies, algorithmes, codes informatiques, savoir-faire, secrets de fabrication et modélisations, sont et restent la propriété exclusive de Sileron. La présente licence n’emporte aucune cession des droits de propriété sur le Service.
Sileron garantit être le titulaire des droits de propriété sur le Service et sa documentation.

11. ENGAGEMENTS DE SILERON

11.1 Confidentialité

Sileron s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire du Service et s’interdit d’en prendre connaissance. Sileron s’engage également à faire respecter cette obligation par le Partenaire. Les données sont stockées dans des centres entièrement sécurisés offrants toutes les garanties de sécurité (plate-forme protégée 24h/24h et 7j/7j par vidéosurveillance, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies…).
L’attention de Sileron est attirée sur la nature confidentielle des données traitées par le Client et qui seront stockées, par l’intermédiaire du Service, sur les serveurs informatiques de Sileron et hébergés chez le Partenaire.

11.2 Assistance

Sileron assure une assistance du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Cette assistance, sur demande par courrier électronique, est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le Client dans l’utilisation des Services et à l’assister dans la résolution de ceux-ci.
L’assistance est ouverte au seul Interlocuteur Habilité.

11.3 Maintenance logicielle

Les prestations de Maintenance standard comprennent les prestations suivantes :

11.3.1 Maintenance corrective

Sileron répondra à toute demande de l’Interlocuteur Habilité pendant les heures ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 heure locale. Dans le cadre de cette assistance, Sileron s’engage à résoudre les anomalies dans les meilleurs délais.

11.3.2 Maintenance évolutive

Sileron se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion, le Service dès lors que les fonctionnalités du Service restent similaires et que le niveau de service fourni ne s’en trouve pas affecté.
La prestation de Maintenance évolutive comprend :

• La fourniture des évolutions et améliorations apportées au logiciel « Projectpro ». Ces nouvelles versions du logiciel, appelées « mises à jour », sont fournies régulièrement au Client, Sileron restant seul juge de leur échelonnement. Notamment, Sileron sera seul à décider de l’opportunité de la prise en compte des demandes d’évolution formulées par les utilisateurs.
• La fourniture des services permettant l’installation de la mise à jour : utilitaires de conversion des fichiers pour passer d’une version à une autre et de mise à niveau, conseils et documentations écrites nouvelles, à l’exclusion de tout stage de formation.

Le Client s’oblige à suivre les consignes et recommandations accompagnant les mises à jour du logiciel, dès réception de celles-ci. Il ne pourra différer l’installation d’une nouvelle version disponible plus de 3 (trois) mois, sauf accord de Sileron. Sileron s’efforcera de tenir informé le Client de la date de mise à disposition de la nouvelle version dans les plus brefs délais, afin que celui-ci puisse se préparer à la mise en conformité avec l’arrivée de la nouvelle version. Si le Client ne respecte pas cette clause, Sileron ne pourra s’engager à maintenir correctement le logiciel.
Les prestations de Maintenance évolutive ne comprennent pas : la maintenance dite adaptative, le conseil, les fournitures ou accessoires opérationnels, l’assistance à l’installation, l’assistance à la mise en œuvre du Service, le support à l’utilisation, la formation du client à l’utilisation du logiciel et aux évolutions apportées lors des mises à jour, la prise en charge de produits réalisés sur commande, qui ne peuvent être effectués par Sileron que dans le cadre de conditions spécifiques conclues à cet effet.

12. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Il appartient au Client d’analyser au préalable les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service et du Serveur, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et au Serveur et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.
Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au Service.
Le Client doit utiliser le Service dans le respect des lois et règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser le Service mis à sa disposition pour stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.

13 RESPONSABILITE

Chacune des parties assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie.
Sileron ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre le Service ou le Serveur et les besoins, exprimés ou non, du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix des caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service.
Compte tenu des aléas inhérents aux réseaux de communications électroniques, les prestations de maintenance de Sileron sont conclues dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît.
La responsabilité éventuelle de Sileron en raison de la fourniture du Service est limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par Sileron de ses obligations contractuelles.
Sileron ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des données et fichiers stockés et hébergés par le biais du Service. En conséquence, Sileron dispose de tout recours contre le Client en cas d’action quelle qu’elle soit, intentée par un tiers et fondée sur la nature ou le contenu des données et fichiers.
Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix.
En outre, Sileron ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tels que notamment perte ou altération de fichiers ou de données autres que ceux stockés sur le Serveur, perte de profit et de clientèle, perte de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si Sileron était informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Le montant maximum des dommages et intérêts auxquels Sileron peut être condamné quelque soit sa responsabilité et quelque soit le dommage correspond aux sommes effectivement perçues par Sileron au titre du présent Contrat.
Le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Sileron plus de six (6) mois après la survenance du dommage.

14. RESILIATION

Nonobstant les stipulations de l’article 11, le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une et/ou l’autre partie quinze (15) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations.
À la fin du Contrat ou en cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client disposera d’un délai d’un (1) mois, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la cessation, pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l’intermédiaire du Service. Toutes les autres fonctionnalités du Service seront par contre bloquées à compter de la date de cessation effective du Contrat.
Après l’expiration du délai ci-dessus, Sileron ne conservera aucune trace des fichiers et données du Client.

15. DISPOSITIONS GENERALES

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations et de l’accord entre les Parties et se substitue à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet.
Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces stipulations ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
En cas de nullité d’une stipulation du Contrat, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Sileron de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et Sileron un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Sileron se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes conditions générales. Toutefois, les modifications des termes et conditions du Contrat ne seront opposables au Client qu’après la première période contractuelle et dans la mesure où le Client aura reçu par lettre ou par email une copie des nouvelles conditions générales.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient du Contrat sauf accord écrit entre les parties.
Sileron se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix.
Le Contrat est régi par la loi française.

Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.